Pour l’application des présentes conditions générales de vente, on entend par :
Les services proposés par la Prestataire consistent à des formations à la gestion de l’agressivité physique. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir l’applicabilité directe du contenu de ses formations par les participants à ses formations.
Toute prestation du Prestataire est précédée d’une offre à retourner signée, adressée au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. Le Prestataire peut également accepter les commandes verbales, confirmées par écrit (lettre, mail) en cours d’exécution du contrat. Toute commande passée par le Client et acceptée par le Prestataire est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée. Le contrat est réputé conclu à la réception par le Prestataire, avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserve du Client par écrit (lettre, mail). Le Prestataire peut selon les circonstances se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que le Prestataire entame ses prestations.
Tous les montants exprimés dans le contrat sont calculés hors taxes. A défaut de stipulation contraire dans l’offre, les prestations sont payables endéans les 15 jours de la date de la facture.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un taux de 10 %. A titre d’indemnité irréductible pour des dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 %.
Lorsque le Prestataire doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure (espace de travail, alimentation électrique, données, matériel, etc.) pour l’exécution du contrat. En cas de force majeur rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
Sauf convention contraire par écrit, toutes les créations du Prestataire demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite préalable.
Le Prestataire et le Client s’engagent à traiter de manière confidentielle toute information, tout document et tout secret d’affaires dont elles pourraient prendre connaissance au cours du contrat et à ne pas les divulguer ni les utiliser en dehors de la réalisation de la prestation. Le Prestataire s’engage à ne conserver que les données nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation, et ce, maximum trois ans après sa dernière prestation. Le Client peut exercer son droit à consulter ces données et à s’opposer à leurs conservations.
Le présent contrat est soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de la prestation. Le Client et le Prestataire s’engagent, conformément à l’article 1725, paragraphe 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l’introduction de toute autre procédure de résolution de conflit, un processus de médiation auprès d’un médiateur agréé.
Le cas échéant, le Client devra faire savoir son désir de rétractation au minimum 7 jours calendrier avant la prestation. En cas de non respect de ce délais, il devra s’acquitter de 50 % du montant défini pour la prestation. Si la rétractation descend en dessous des 48h avant la prestation, le Client devra verser la totalité de la somme due au Prestataire.